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Le R glement Des Sinistres Corporels de la Circulation Par Le Fga
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Nombreux sont les contentieux entre victime d'accident de la circulation routičre et responsable de l'accident. Et souvent ce dernier est insolvable, et non assuré au titre de la responsabilité civile, ou assuré mais prend la fuite aprčs avoir causé du tort ŕ la victime. Malheureusement, la victime est laissée ŕ elle-męme. C'est dans ce souci que le législateur africain a donné instruction ŕ tout Etat membre de la CIMA d'instituer un Fonds de Garantie Automobile(FGA). Le FGA est un organisme ŕ caractčre social qui a pour mission de prendre en charge voire de protéger les victimes d'accidents corporels de la circulation, causés par les véhicules terrestres ŕ moteur, lorsque l'auteur est inconnu ou connu mais non assuré et insolvable. Cet ouvrage ŕ la fois pratique et pédagogique doit ętre connu de tous car nul n'est ŕ l'abri des accidents routiers et nombreux sont ceux qui ignorent l'existence d'une telle structure, mise en place uniquement pour les victimes défavorisées d'accidents corporels de la circulation routičre.
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