Le Proc s Disciplinaire Du Professionnel de Sant

Depuis sa naissance, la juridiction disciplinaire des professions de santé fonctionne selon des rčgles processuelles propres. Placée au coeur de la mission confiée aux Ordres professionnels, elle leur reste fonctionnellement et organiquement rattachée. L'indépendance et l'impartialité des juges-pairs sont loin de satisfaire les critčres du droit positif contemporain. Suivant un formalisme allégé, l'instance disciplinaire se conclut rapidement dans un procčs oů la légčreté des garanties offertes au praticien poursuivi rend aisée sa condamnation. Les sanctions alors prises mettent en jeu le droit d'exercer sa profession, un droit de caractčre civil. L'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a permis d'intégrer au droit disciplinaire certaines normes du « procčs équitable ». Et de nombreuses modifications législatives et réglementaires ont tenté, ces derničres années, de rapprocher le contentieux disciplinaire du contentieux administratif général. Mais, pour une large part, les rčgles du procčs disciplinaire des professions de santé demeurent confinées dans une approche jurisprudentielle d'un droit d'exception.