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Les entraves non tarifaires appliquées aux médicaments
Francouzština
232 b
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La commercialisation des médicaments dans l'espace communautaire pose le problčme de l'inachčvement de l'unification des législations. De surcroît, la réglementation de ces produits trčs spécifiques oblige les pouvoir publics ŕ rechercher le point d'équilibre entre des concepts opposés tels que le principe de libre circulation des marchandises et les exigences économiques et de santé publique. Cet ouvrage analyse des obstacles non tarifaires créés par la tension de ces principes. Le propos est exposé chronologiquement de la notion męme de médicament jusqu'ŕ sa circulation dans le marché communautaire. L'examen des réglementations communautaires et nationales est illustré par l'étude de nombreux arręts de la Cour de Justice de l'Union Européenne et des juridictions françaises en matičre de libre circulation, propriété industrielle, concurrence, commerce parallčle, responsabilité et distribution des médicaments.
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