Jak nakupovat
Doručení
Nákupní rádce
Les Creanciers Posterieurs d'Une Procedure Collective
Francouzština
255 b
30 dní na vrácení zboží
Mohlo by vás také zajímat
/
Brožovaná
1 332
Kč
Des importantes reformes ont été adoptées ces derničres années enmatičre de procédures collectives. Afin de favoriser un redémarrage économique de l'entreprise défaillante, ces réformes introduisent des mécanismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de l'entreprise en difficulté. En particulier, les créances nées réguličrement aprčs le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période, sont payées ŕ leur échéance. Sinon, elles sont payées par privilčge avant toutes les autres créances ŕ l'exception du superprivilčge des salaires, des frais de justice et du privilčge de la conciliation. Cette étude se propose d'analyser ce nouveau privilčge accordé aux créanciers postérieurs d'une procédure collective et d'en identifier les effets en matičre d'égalité des créanciers.
Informace o knize
Francouzština
