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La nature juridique d'un édit en RDC
Francouzština
93 b
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Un acte de degré inférieur peut-il annuler ou suspendre un acte de degré supérieur. Un édit est-il une loi ou c'est un rčglement ? S'il est une loi, quelles sont les conséquences ? Si c'est un rčglement, quelles en sont les conséquences ? Tenant compte du critčre organique et de la procédure d'élaboration d'un édit, il constitue un acte législatif provincial. Etant un acte législatif provincial, l'édit occupe comme la loi, en cas de compétence exclusive des provinces, la deuxičme position aprčs la Constitution au sein de la hiérarchisation des normes en RDC. Ainsi, ce travail démontre comment on peut concilier la division horizontale et la division verticale du pouvoir au sein d'un Etat, c'est-ŕ-dire que la séparation des pouvoirs préconisée par MONTESQUIEU et la forme de l'Etat s'harmonisent dans la hiérarchisation des normes esquissée par Hans KELSEN.
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