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La Location d'Actions Et de Parts Sociales
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384 b
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Mettant un terme ŕ une controverse doctrinale, la loi du 2 aoűt 2005 a consacré la location d'actions et de parts sociales dans les sociétés par actions non cotées et les sociétés ŕ responsabilité limitée soumises ŕ l'impôt sur les sociétés. En transmettant la seule jouissance de titres sociaux ŕ un tiers agréé par la société, le bail va se distinguer de la location-gérance ou encore du démembrement de propriété. Le preneur va bénéficier d'une fraction conséquente des prérogatives d'associé, sans pour autant en arborer la qualité, dévolue au bailleur. Il pourra ainsi tester l'entreprise avant de l'acquérir. La transmission pourra ętre réalisée dans un acte distinct ou dans le cadre d'un crédit-bail, également autorisé par le législateur. La séparation de droits réalisée va multiplier les utilisations possibles de ce contrat, devenant un véritable instrument d'ingénierie sociétaire. Les risques issus de la déconnexion réalisée entre le pouvoir et la responsabilité devront néanmoins ętre anticipés contractuellement.
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